Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Le Collectif des Talents (SAS, RCS Chambéry 49789299200023, siège : 334 rue Nicolas Parent, 73000 Chambéry), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Prestations

Le Prestataire propose des prestations d'accompagnement à la création, au développement, à la cession, à la cessation et à la reprise d'entreprise, d'hébergement en couveuse d'entreprise dans le cadre d'un Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise (CAPE, articles L.127-1 et suivants du Code de commerce) et de domiciliation d'entreprise sous le nom commercial Espace Entreprise Savoie (2ES). Chaque prestation fait l'objet d'un devis, d'une convention ou d'un contrat spécifique précisant son contenu, sa durée et son prix.

2. Devis et commande

Les prestations sont engagées à réception du devis ou du contrat signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Le premier rendez-vous d'échange est gratuit et sans engagement.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce) pour les clients professionnels.

4. Couveuse d'entreprise (CAPE)

L'hébergement en couveuse est régi par le Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise signé entre les parties, qui prévaut sur les présentes CGV pour tout ce qui concerne la durée, les obligations réciproques, la contribution aux frais de fonctionnement, les modalités de reversement et les conditions de sortie.

5. Domiciliation

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction, conformément aux articles R.123-166-1 et suivants du Code de commerce. Le domicilié s'engage à fournir les justificatifs requis et à informer le Prestataire de tout changement de situation.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre ses compétences et son expérience avec diligence et confidentialité. Il ne saurait garantir l'obtention d'un financement, la réussite d'une création, d'une cession ou d'une reprise, qui dépendent de décisions tierces et du Client.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et complètes, à collaborer activement et à respecter les échéances convenues. Il reste seul responsable de ses décisions de gestion.

8. Annulation et rétractation

Tout rendez-vous peut être annulé sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, via le lien de l'email de confirmation ou par téléphone. Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sauf renonciation expresse à ce délai pour une exécution immédiate.

9. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant sa durée et cinq ans après son terme.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut, les tribunaux de Chambéry sont compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.